Politique de confidentialité
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme Mobilité Santé est la société NM Transports, éditeur et exploitant du service. Les coordonnées de contact sont indiquées dans les Mentions légales et à l’adresse contact@mobilite-sante.org.
2. Données collectées
Selon votre rôle et l’usage du service, NM Transports peut traiter les catégories de données suivantes :
- Identité et compte : civilité, nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe (hashé), rôle (patient, aidant, professionnel, chauffeur, flotte, administrateur), statut du compte.
- Coordonnées : numéro de téléphone, adresse postale le cas échéant, établissement de rattachement pour les professionnels.
- Demandes de transport : adresses de prise en charge et de destination, dates et heures, besoins de mobilité, orientation de véhicule, informations relatives au passager lorsqu’elles sont fournies.
- Documents transporteurs : pièces déposées pour validation du dossier (identité professionnelle, assurances, agréments, documents véhicule, etc.).
- Abonnements et facturation plateforme : formule, périodes, montants, factures d’abonnement (distincts de la facturation des courses).
- Suivi opérationnel : statuts de course, horodatages d’actions, notifications, journaux d’activité administratifs nécessaires à l’exploitation.
- Données techniques : logs de connexion, adresse IP, type de navigateur, journaux de sécurité, cookies et traceurs techniques (voir article 10).
La plateforme n’a pas vocation à constituer un dossier médical. Les informations de mobilité saisies servent uniquement à organiser le transport ; toute donnée de santé éventuelle n’est traitée que dans la stricte mesure nécessaire à la prestation demandée et avec les garanties appropriées.
3. Finalités et bases légales
Les traitements sont réalisés pour les finalités et bases légales suivantes (RGPD) :
- Création et gestion du compte, authentification (y compris OTP e-mail) — exécution du contrat / mesures précontractuelles.
- Publication, diffusion et suivi des courses, mise en relation demandeurs / transporteurs — exécution du contrat.
- Validation des dossiers transporteurs, contrôle d’accès au réseau, abonnements plateforme et facturation associée — exécution du contrat et intérêts légitimes (sécurité du réseau).
- Notifications e-mail et in-app liées au service (publication, acceptation, sans solution, statuts de mission) — exécution du contrat.
- Sécurité, prévention de la fraude, journalisation, support utilisateurs — intérêts légitimes de NM Transports et obligation de sécurité.
- Obligations légales et réponses aux autorités compétentes — obligation légale, le cas échéant.
4. Destinataires
Les données sont destinées, selon le besoin :
- Aux équipes de NM Transports et aux administrateurs territoriaux / nationaux habilités, dans la limite de leurs attributions.
- Aux transporteurs concernés par une course (informations nécessaires à la prise en charge et au suivi), après acceptation ou assignation.
- Aux prestataires techniques agissant en sous-traitance (hébergement, e-mail transactionnel, cartographie / Places si activé), liés par un engagement de confidentialité et de sécurité.
- Aux autorités compétentes uniquement lorsque la loi l’exige.
5. Durées de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités, puis archivées ou supprimées, sous réserve des délais légaux :
- Compte utilisateur : durée de vie du compte ; suppression ou anonymisation après clôture, sous réserve des obligations de conservation.
- Courses et historique opérationnel : durée d’exécution puis conservation limitée pour le suivi, le support et la preuve (en principe jusqu’à 3 ans après la dernière activité pertinente, sauf obligation plus longue).
- Documents transporteurs : durée de la relation et des contrôles associés, puis suppression / archivage sécurisé selon les besoins de preuve.
- Factures d’abonnement et données comptables : délais légaux de conservation (notamment 10 ans pour les pièces comptables lorsque applicable).
6. Transferts hors UE / EEE
Les données sont principalement hébergées et traitées dans l’Union européenne. Si un prestataire devait traiter des données hors UE / EEE, NM Transports s’assurera de l’existence de garanties appropriées (décision d’adéquation, clauses contractuelles types, ou autre mécanisme reconnu).
- Hébergement actuel : IONOS (voir Mentions légales).
- Services cartographiques (Google Places / Maps) : peuvent impliquer des traitements par le fournisseur selon sa propre politique, lorsque la fonctionnalité est activée.
- Envoi d’e-mails transactionnels : via le prestataire configuré sur l’environnement.
- Aucun transfert commercial de données personnelles à des tiers à des fins publicitaires n’est réalisé dans le cadre du service.
7. Sécurité
NM Transports met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : contrôle d’accès par rôles, authentification renforcée (OTP) selon les parcours, chiffrement des mots de passe, cloisonnement territorial des administrateurs, journaux d’activité, et hébergement chez un prestataire professionnel. Aucune mesure ne garantit toutefois une sécurité absolue ; l’utilisateur doit protéger ses identifiants.
8. Données de mineurs
La plateforme n’est pas destinée à être utilisée de manière autonome par un mineur. Lorsqu’un transport concerne un mineur, les données sont en principe saisies par un parent, un représentant légal, un aidant autorisé ou un professionnel. NM Transports invite ces personnes à ne communiquer que les informations strictement nécessaires.
9. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit d’effacement (dans les limites légales)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d’opposition (pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime)
- Droit à la portabilité (lorsque applicable)
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
Pour exercer vos droits : contact@mobilite-sante.org (objet « RGPD »), en justifiant de votre identité si nécessaire. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
10. Cookies et traceurs
Le site utilise principalement des cookies et stockages techniques nécessaires au fonctionnement (session, authentification, préférences de territoire, sécurité). Des services tiers (ex. cartographie) peuvent déposer leurs propres cookies lorsque la fonctionnalité est utilisée. Les cookies non essentiels, le cas échéant, font l’objet d’une information et d’un consentement conformes à la réglementation applicable.
11. Modification de la politique
NM Transports peut mettre à jour la présente politique pour refléter l’évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. En cas de changement substantiel, une information pourra être communiquée aux utilisateurs (bandeau, e-mail ou espace connecté).
12. Documents associés
Voir également les Conditions générales d’utilisation et les Mentions légales.