Conditions générales d’utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme numérique « Mobilité Santé » (ci-après la « Plateforme »), éditée et exploitée par la société NM Transports. La Plateforme organise la demande et la mise en relation entre des personnes ayant besoin d’un transport de santé et des transporteurs vérifiés, sur les territoires ouverts au service. Elle ne réalise pas elle-même le transport, ne calcule pas les tarifs des courses, ne facture pas les courses et ne gère pas les remboursements auprès de l’Assurance Maladie.
2. Éditeur et marque
La Plateforme est exploitée par NM Transports. « Mobilité Santé » est la marque sous laquelle le service est proposé aux utilisateurs. Les mentions légales complètes (identité de l’éditeur, hébergeur, contact) sont disponibles sur la page Mentions légales du site.
3. Définitions
Pour l’application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu’elle soit invitée ou titulaire d’un compte.
- Demandeur : patient, aidant autorisé ou professionnel / établissement de santé créant une demande de transport.
- Transporteur : chauffeur indépendant (« solo ») ou société de transport (« flotte ») et, le cas échéant, chauffeurs rattachés à une flotte.
- Course : demande de transport unitaire publiée sur la Plateforme, y compris lorsqu’elle résulte de l’expansion d’une série récurrente.
- Territoire : zone géographique de service ouverte ou en ouverture progressive (ex. Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin, Île-de-France).
- Abonnement : formule payante donnant accès aux fonctionnalités transporteur de la Plateforme (mise en relation), distincte de la facturation des courses.
- Compte : espace personnel créé sur la Plateforme, associé à un rôle et éventuellement à un territoire.
4. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors de la création d’un compte, l’Utilisateur doit cocher la case d’acceptation des CGU. Toute utilisation postérieure vaut également acceptation. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il doit cesser d’utiliser la Plateforme.
5. Description du service
La Plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes, selon le rôle et le statut du compte :
Fonctionnalités principales :
- Saisie et publication de demandes de transport de santé (y compris en mode invité jusqu’à la publication, sous réserve de création ou connexion de compte pour diffuser la demande).
- Orientation indicative du type de véhicule à partir d’un questionnaire de mobilité.
- Diffusion des courses aux transporteurs éligibles sur le territoire concerné, acceptation, suivi des statuts et notifications (notamment par e-mail).
- Onboarding transporteur : dépôt de documents, validation administrative, abonnement plateforme, gestion des véhicules et des zones.
- Outils d’administration territoriale et nationale pour la validation du réseau, le paramétrage et le traitement des situations sans solution.
NM Transports agit en qualité d’intermédiaire technique et organisationnel. Le contrat de transport, le prix de la course, les conditions d’exécution et les éventuels remboursements relèvent exclusivement de la relation entre le Demandeur (ou le patient) et le Transporteur, conformément à la réglementation applicable.
6. Accès, comptes et sécurité
Certaines fonctionnalités sont accessibles sans compte (consultation des pages publiques, démarrage d’une demande). La publication d’une course, le suivi personnalisé et les espaces transporteur / administration nécessitent un compte.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à informer sans délai NM Transports en cas d’usage non autorisé de son compte. Un second facteur d’authentification (code OTP envoyé par e-mail) peut être exigé selon le rôle ou l’opération.
NM Transports se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer un compte en cas d’informations inexactes, de non-respect des CGU, de documents non conformes, de comportement frauduleux ou de risque pour la sécurité des personnes ou du service.
7. Obligations des Demandeurs
Le Demandeur s’engage notamment à :
- Utiliser la Plateforme uniquement pour des besoins de transport de santé légitimes, dans le respect des lois et de la dignité des personnes.
- Renseigner avec exactitude les informations du trajet (adresses, horaires, besoins de mobilité, identité du passager le cas échéant).
- Pour un aidant : disposer de l’autorisation nécessaire pour organiser le transport pour le compte d’autrui.
- Pour un professionnel / établissement : utiliser le service dans le cadre de son activité et des patients dont il a la charge organisationnelle.
- Ne pas détourner la Plateforme à des fins commerciales non autorisées, de harcèlement, de discrimination ou d’atteinte aux droits de tiers.
8. Obligations des Transporteurs
Le Transporteur s’engage notamment à :
- Disposer de toutes les autorisations, assurances, agréments et documents légalement requis pour exercer le transport concerné sur le territoire.
- Déposer un dossier complet et sincère, le maintenir à jour, et se soumettre aux procédures de validation de NM Transports.
- Souscrire et maintenir un abonnement actif lorsque celui-ci est requis pour accéder aux courses (abonnement solo ou abonnement société pour une flotte).
- N’accepter que des courses compatibles avec son véhicule, ses capacités et la réglementation applicable.
- Exécuter les missions acceptées avec professionnalisme, ponctualité et respect du passager ; mettre à jour les statuts de course sur la Plateforme.
- Ne pas contourner la Plateforme de manière abusive pour éviter les règles d’accès, de validation ou d’abonnement, sans préjudice de la liberté de conclure le contrat de transport hors Plateforme lorsque la loi le permet.
9. Abonnements plateforme
Les abonnements concernent uniquement l’accès aux fonctionnalités de mise en relation de la Plateforme pour les Transporteurs. Ils ne constituent pas une facturation des courses ni une commission sur le prix du transport. Les formules, tarifs et durées sont présentés lors de la souscription et peuvent être modifiés pour les nouvelles souscriptions et renouvellements, sans effet rétroactif sur un abonnement en cours jusqu’à son échéance, sauf disposition contraire indiquée au moment du renouvellement.
Le non-paiement, l’expiration ou la résiliation de l’abonnement peut entraîner la perte d’accès au listing des courses à prendre, sans effacer automatiquement l’historique des missions déjà réalisées. Les factures d’abonnement émises par NM Transports sont consultables dans l’espace connecté le cas échéant.
10. Publication, diffusion et exécution des courses
La publication d’une course n’est possible que sur un territoire ouvert au service. NM Transports organise la diffusion auprès des Transporteurs éligibles. L’acceptation d’une course par un Transporteur matérialise son engagement à prendre en charge le trajet dans les conditions indiquées ; le Demandeur en est informé selon les canaux prévus (e-mail et/ou notifications in-app).
En cas d’absence de solution dans les délais prévus, la course peut être clôturée « sans solution » et signalée aux équipes territoriales. Une assignation manuelle peut être effectuée par l’administration dans les cas prévus par les procédures internes. Les délais, règles de diffusion et fuseaux horaires locaux s’appliquent selon le territoire.
11. Urgences médicales
La Plateforme n’est pas un service d’urgence. En cas d’urgence vitale ou de détresse médicale, l’Utilisateur doit immédiatement composer le 15 ou le 112 (ou le numéro d’urgence local applicable). NM Transports n’assure aucun secours médical ni régulation d’urgence.
12. Responsabilité
NM Transports met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Elle ne garantit pas un accès ininterrompu ni l’absence de toute erreur technique. Des maintenances peuvent intervenir, avec information préalable lorsque cela est raisonnablement possible.
NM Transports n’est pas partie au contrat de transport conclu entre le Demandeur (ou le patient) et le Transporteur. Elle n’est pas responsable de l’exécution du trajet, des retards, annulations, dommages corporels ou matériels, litiges tarifaires ou remboursements, sauf manquement prouvé à ses obligations propres d’intermédiaire numérique.
La responsabilité de NM Transports, toutes causes confondues, est limitée, dans les limites autorisées par la loi, au montant des sommes effectivement payées par l’Utilisateur à NM Transports au titre de l’abonnement plateforme au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou à zéro euro pour les Utilisateurs n’ayant pas souscrit d’abonnement. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels lorsqu’ils résultent d’une faute de NM Transports.
13. Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, ses textes, marques, logos, éléments graphiques et logiciels sont protégés. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite. L’Utilisateur conserve les droits sur les contenus qu’il saisit (adresses, informations de trajet, documents) et concède à NM Transports une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les héberger, traiter et afficher aux seules fins de fourniture du service.
14. Données personnelles
NM Transports traite des données personnelles nécessaires au fonctionnement de la Plateforme (identité, coordonnées, trajets, documents, logs techniques). Les finalités, bases légales, durées et droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, réclamation auprès de la CNIL) sont décrits dans la Politique de confidentialité.
15. Suspension, résiliation et comportement
L’Utilisateur peut demander la clôture de son compte via les moyens de contact indiqués, sous réserve des obligations légales de conservation et des courses en cours. NM Transports peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement aux CGU, de risque pour la sécurité, de non-conformité documentaire, de fraude, ou sur demande d’une autorité compétente.
Les contenus illicites, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux personnes pourront être retirés et entraîner des sanctions sur le compte, sans préjudice des poursuites éventuelles.
16. Modification des CGU
NM Transports peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l’évolution du service, de la réglementation ou de l’organisation. La version applicable est celle publiée sur la Plateforme à la date d’utilisation. En cas de modification substantielle, une information pourra être portée à la connaissance des Utilisateurs connectés (bandeau, e-mail ou acceptation renouvelée). La poursuite de l’utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement NM Transports afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles d’ordre public protectrices du consommateur le cas échéant.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@mobilite-sante.org. Identité et coordonnées de l’éditeur : voir les Mentions légales.